Comprendre les différences entre loi Carrez et loi Boutin
Lorsqu’il s’agit de mesurer la surface d’un bien immobilier, deux normes se détachent : la loi Carrez et la loi Boutin. Souvent associées à la vente ou à la location, elles répondent toutefois à des besoins et des exigences distincts. Pour y voir plus clair, il est essentiel de connaître leur objectif et leur champ d’application.
A quoi sert la loi Boutin ?
La loi Boutin a vu le jour en 2009 pour améliorer la transparence dans la location de biens immobiliers. Cette mesure s’adresse surtout aux locataires, leur garantissant une information fiable sur la surface habitable du logement proposé à la location.
- La surface habitable concerne l’ensemble des pièces utilisables du logement, y compris les pièces principales et les combles aménagés.
- Certaines zones comme les murs, les cloisons, les embrasures ou encore les caves sont exclues du calcul.
- Pour être considéré comme décent selon la loi Boutin, le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou bien présenter un volume habitable d’au moins 20 m³.
Le diagnostic réalisé lors de la signature du bail permet ainsi d’assurer une équité entre le bailleur et le locataire.
Découvrir la loi Carrez
Adoptée en 1996, la loi Carrez s’adresse principalement aux futurs acquéreurs d’un bien en copropriété. Son but est de donner une information précise sur la surface réelle du bien mis en vente. Elle s’applique donc lors de toutes transactions immobilières impliquant ce type de logement.
- La superficie privative, selon la loi Carrez, concerne l’espace dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre.
- Sont intégrés dans ce calcul des espaces comme les greniers, remises, vérandas ainsi que les combles non aménagés.
- A l’inverse, des éléments tels que balcons, terrasses et loggias sont exclus du mesurage, car ils constituent des surfaces ouvertes.
En cas de vente, l’affichage de la surface Carrez est obligatoire pour garantir la sécurité juridique des transactions.
Loi Carrez et loi Boutin : récapitulatif des distinctions
- Vente ou location : loi Carrez pour la vente de lots en copropriété, loi Boutin pour la location.
- Surface mesurée : la loi Carrez calcule la surface privative tandis que la loi Boutin s’intéresse uniquement à la surface habitable.
- Espaces inclus ou exclus : la loi Carrez tient compte de certains espaces non habités sous conditions, alors que la loi Boutin se limite strictement aux espaces de vie.
A qui confier le mesurage de son bien ?
Pour une évaluation fiable, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel. Ce spécialiste dispose des compétences et des outils nécessaires pour réaliser le mesurage selon les normes en vigueur, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
Ainsi, bien se renseigner sur la réglementation applicable et choisir un professionnel qualifié restent les meilleures solutions pour éviter les erreurs et sécuriser votre projet immobilier.